Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 euros à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021675087#art-1