Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021665398#art-2