Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : ― Ecole des hautes études en santé publique ; ― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021686006#art-1