Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé). L'accès aux fonctions du système AMALFI prévues aux articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, qui impliquent des échanges de données, s'effectue de manière sécurisée par le réseau internet.
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Prolegi/LEGITEXT000021679900#art-1