Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les données du système AMALFI, consultées en ligne ou réceptionnées par messagerie électronique, ainsi que les actions et transactions informatiques effectuées depuis et vers le système AMALFI, sont enregistrées et horodatées à une date et heure calculées et vérifiées à partir de deux sources de temps certifiées.
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