Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) fixe les règles de mise en œuvre de l'architecture unique des transmissions (AUT). Il définit les systèmes d'information et de communications, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs conditions d'exploitation pour les services qui concourent aux missions de sécurité civile (1).
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Prolegi/LEGITEXT000021685959#art-1