Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021672864#art-1