Art. 2

En vigueur depuis le 20 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

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