Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023446341#art-2