Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mars 2000 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023312942#art-2