Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci. II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 31 mars 2012. III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000050867177#art-10