Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention visées à l'article R. 4614-9 du code du travail consistent en la capacité de l'expert à : ― préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ― rappeler le cadre juridique de l'expertise ; ― établir un diagnostic ; ― présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ; ― mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise. Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.
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Prolegi/LEGITEXT000025035401#art-3