Art. 7

En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Artisans affiliés uniquement avant 1973 Barème 2012. - Versement pour un trimestre ÂGE EN 2012 MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE 1° Taux de la pension 2° Taux et points 56 3 232 € 4 790 € 57 3 305 € 4 898 € 58 3 377 € 5 005 € 59 3 448 € 5 110 € 60 3 518 € 5 213 € 61 3 586 € 5 315 € 62 3 654 € 5 414 € 63 3 563 € 5 279 € 64 3 471 € 5 143 € 65 3 380 € 5 008 € 66 3 289 € 4 873 €
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legi/LEGITEXT000026238339#art-7

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