Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000025402545#art-1