Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2011, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-trois centimes (1,23 €) par collation et à un euro quatre-vingt-neuf centimes (1,89 €) par repas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025085112#art-1