Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ou de déchets dangereux soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000030706407#art-1