Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 17,18 € 8,51 € 10,19 € 6,10 € 4,88 € 4,42 € 2° Pour les locaux commerciaux : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 7,57 € 3,90 € 1,96 € 3° Pour les locaux de stockage : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 3,91 € 1,96 € 0,99 € 4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 2,28 € 1,31 € 0,66 €
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Prolegi/LEGITEXT000028445009#art-1