Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000028449715#art-2