Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif sis, 8, avenue Viton, 13009 Marseille, en un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « centre éducatif fermé Les Cèdres ». Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative : Unité éducative « centre éducatif fermé » sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons de 15 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028480431#art-1