Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services ou postes comptables chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000028389432#art-1