Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La grille : « Inde (New Delhi) » est renommée : « Inde (New Delhi, Calcutta) ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030087047#art-4