Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 fixant, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé, le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social est remplacée par la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030091539#art-2