Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).
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Prolegi/LEGITEXT000030077774#art-1