Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031880877#art-2