Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au c de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet du Gard » sont remplacés par les mots : « le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ».
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Prolegi/LEGITEXT000031841317#art-2