Art. 2

En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : I. - Pour les usagers individuels : 1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ; 2° Adresse ; 3° Adresse électronique ; 4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ; 5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ; II. - Pour les usagers professionnels : 1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ; 2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ; 3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ; 4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ; 5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ; III. - Pour les associations : 1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ; 2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ; 3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ; 4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ; 5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ; 6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ; IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement. Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

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legi/LEGITEXT000031838528#art-2