Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe supérieur 6 000 Groupe 1 5 550 Groupe 2 4 950 Groupe 3 4 200
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Prolegi/LEGITEXT000031854899#art-4