Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000031847269#art-1