Art. 1

En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ; 2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

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