Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des sciences d'outre-mer ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ; Sont soumis à avis préalable : - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés quelle que soit leur forme juridique ; - les contrats de recrutement ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les emprunts et les attributions de garanties.
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Prolegi/LEGITEXT000031842613#art-7