Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033838882#art-6