Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034291598
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants : - les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ; - les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013, 2014, 2015 et le cas échéant 2016 ; - les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; - le budget 2017 ; - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016 ; - tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe ; - sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ; - un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
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Prolegi/LEGITEXT000034291592#art-legiarti000034291598