Art. 1

En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.

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