Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041552324#art-3