Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041452189#art-1