Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000041431399

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE Ministère de la défense. Ministre chargé de l'éducation nationale. Ministres chargés des affaires sociales.

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