Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042996551#art-2