Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 -5, -6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, -4, -5, -6
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Prolegi/LEGITEXT000043020787#art-7