Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000042997474#art-1