Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 février 1988 - Arrêté du 26 novembre 1997 - Arrêté du 19 avril 2013 - ARRÊTÉ du 19 février 2015 - ARRÊTÉ du 19 février 2015
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Prolegi/LEGITEXT000042984517#art-2