Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. Pour l'année 2021, la prévision de cet indice est de 0,6 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2020. Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant : Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2020 Valeurs actualisées au 1er janvier 2021 Locaux de bureaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 € 3ème circonscription 50,00 € 52,20 € 52,52 € 2ème circonscription 90,00 € 93,95 € 94,52 € 1ère circonscription 400,00 € 417,49 € 420,00 € Locaux commerciaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 € 3ème circonscription 32,00 € 33,42 € 33,63 € 2ème circonscription 80,00 € 83,51 € 84,02 € 1ère circonscription 129,00 € 134,67 € 135,48 € Locaux de stockage 4ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 € 3ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 € 2ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 € 1ère circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
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Prolegi/LEGITEXT000042844985#art-2