Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042988346#art-4