Art. 18
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions d'emprise élaborées conformément à la réglementation antérieure restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements santé et sécurité au travail d'emprise et au plus tard un an à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046888551#art-18