Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000050932140#art-4

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