Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000050826617#art-1