Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051641862#art-1