Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918279#art-1