Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005615365#art-1