Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618157#art-2