Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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